Un cadre obligatoire
Toute vente sur plan d’un logement ou d’un local professionnel doit respecter les articles 618-1 à 618-20 du Code des obligations et contrats, sous peine de nullité, quel que soit le vendeur. Ce régime vient de la loi 44-00, modifiée par la loi 107-12 (dahir du 3 février 2016).
Contrat de réservation, puis contrat préliminaire
Le contrat de réservation est facultatif. Il ne peut être signé qu’une fois le permis de construire obtenu, il vaut six mois au plus et ne se renouvelle pas. Vous disposez d’un mois pour vous rétracter : la somme versée vous est alors rendue en entier sous sept jours. En attendant, elle reste sur un compte bancaire spécial, que le vendeur ne peut ni utiliser ni voir saisir.
Le contrat préliminaire de vente est signé après le permis de construire, par acte authentique ou par un professionnel habilité, et paraphé à chaque page. Il doit citer le numéro du titre foncier, la date et le numéro du permis de construire, le prix et ses modalités de paiement, la date de livraison et les références de la garantie.
Le vendeur établit aussi un cahier des charges conforme aux plans autorisés, signé par les deux parties. Pour un terrain titré, il est déposé à la conservation foncière avec les plans de l’architecte. Les contrats de réservation et préliminaire sont exonérés de droits d’enregistrement.
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Des paiements qui suivent le chantier
L’article 618-6 fixe la part du prix que vous pouvez payer, au plus, à chaque étape :
- 5 % à la signature du contrat de réservation ;
- 5 % à la signature du contrat préliminaire, ou 10 % s’il n’y a pas eu de réservation ;
- 10 % au lancement des travaux ;
- 60 % en trois phases, réparties selon l’accord des parties : fondations jusqu’au rez-de-chaussée, gros œuvre de l’ensemble, puis finitions et permis d’habiter ;
- 20 % à la signature du contrat définitif et à la remise des clés.
Les garanties
Après le contrat préliminaire, le vendeur doit fournir soit une garantie d’achèvement des travaux, soit une garantie de remboursement des sommes versées. Celui qui a rédigé le contrat ne peut pas remettre l’argent au vendeur tant que cette garantie ne couvre pas tout ce que vous avez payé.
Dès que vos versements dépassent la moitié du prix, vous pouvez faire inscrire une prénotation sur le titre foncier : elle protège vos droits et suit votre lot quand le titre est divisé.
Tout versement exigé avant la signature du contrat de réservation ou du contrat préliminaire est nul.
Retards et pénalités
Le vendeur peut prolonger une seule fois le délai de livraison, de six mois au plus, à condition de vous prévenir au moins un mois avant l’échéance. Un retard de paiement de l’acheteur, comme un retard de travaux du vendeur, donne droit à une indemnité de 1 % par mois, plafonnée à 10 % par an, un mois après une mise en demeure.
Si la livraison n’a pas lieu à la date convenue, prolongation comprise, vous pouvez résilier le contrat sans pénalité et recevoir, en plus du remboursement, 20 % des sommes versées. Vous pouvez aussi céder votre contrat à quelqu’un d’autre, dans la même forme.
La remise des clés
Le logement est achevé quand le permis d’habiter ou le certificat de conformité est délivré. Dans les 60 jours, le vendeur vous en informe et demande la division du titre foncier ; il vous prévient dans les 30 jours de la création des titres individuels.
Le contrat de vente définitif se signe alors, et vous devenez propriétaire au moment où il est inscrit au titre foncier de votre villa.
Chez CITYSTAR
Chez CITYSTAR, la réservation se signe chez le notaire et chaque versement passe par son étude. Le chantier est financé sur fonds propres : il ne dépend ni d’un crédit du promoteur ni des ventes sur plan. Votre consultant vous remet l’échéancier détaillé de votre villa, étape par étape.
Ce guide donne des informations générales, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil d’un notaire, d’un avocat ou d’un conseiller fiscal, qui tiendra compte de votre situation.





